Un service de conseils et d'informations

Modifications du PLU : concertation avec le public. Dossiers consultables en Mairie et sur le site.
Vous pouvez consulter le rapport du commissaire enquêteur : voir le rapport

ATTENTION:
le service d'urbanisme à été transféré à
la Communauté de Communes Sèvre et Loire -
84 rue Jean Monnet - 44450 DIVATTE SUR LOIRE

Le service est ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
reçoit avec ou sans rendez-vous.

Une permanence en Mairie de Vallet
est ouverte au même heures.

Pour la constitution d'un dossier
de permis de construire,
l'obtention d'informations :


contacter le service urbanisme
02.51.71.54.70

Vous avez un projet de construction, d'extension, d'une clôture, ou toute autre modification sur votre parcelle. Vous avez besoin d'information pour :

Vous trouverez dans ces pages, toutes informations utiles pour vous aider dans vos projets : infos, conseils, documents en téléchargement, site à consulter.

Une demande de consultation du cadastre est possible en mairie, ou en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr


PLU : site internet cartographique et règlement

Pour les particuliers comme pour les professionnels (notaires, agents immobiliers,géomètres…), les Plans locaux d’urbanisme (PLU) donnent des renseignements précieux, pour l’achat ou aménagement d’un terrain par exemple.

Afin de faciliter vos démarches la communauté de communes met à disposition des communes un site internet cartographique permettant la visualisation des documents graphiques des PLU ainsi que la consultation des zonages et des prescriptions relatives à une parcelle.

vue aérienne du bourg de la Chapelle-HeulinIl permet ainsi d’avoir un premier niveau d’informations. Nous vous recommandons, dans le cadre de l’élaboration de votre projet, de toujours vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie, détenteur des documents officiels et complets.

L’outil est constitué de données cartographiques et réglementaires. Il s’agit d’un document d’information, non exhaustif. Il n’est pas opposable aux tiers et ne peut pas ouvrir de droits aux particuliers.
Pour toutes informations complémentaires sur le contenu ou l’utilisation du site internet cartographique vous pouvez contacter le service SIG de la communauté de communes.


Nouvelles réformes

Tout sur la réforme de la surface de plancher et de la fiscalité de l’aménagement et de la construction, du régime des  autorisations d’urbanisme et de la réglementation thermique (RT 2012)


1. Changements intervenus le 1er mars 2012 :

Réforme des autorisations d’urbanisme :
Les principaux changements issus du décret n°2012-274 du 28 février 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 concernent :

  • la suppression de toute demande d’autorisation d’urbanisme pour les constructions de moins de 5 m² (au lieu de 2 m² auparavant) ;
  • l’allègement des dossiers de déclaration préalable, notamment pour des travaux non visibles depuis l’espace public ;
  • le régime des lotissements revu et clarifié.

La définition du lotissement est simplifiée : "Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis."
Il y a donc lotissement dès la première division de terrain en vue de construire.
Le délai antérieur de 10 ans pour la réalisation des divisions est supprimé.
Dorénavant, sont soumis à permis d’aménager les projets de lotissement qui incluent la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipement communs ou bien situés dans un secteur classé ou sauvegardé. Les autres projets de lotissement sont soumis à simple déclaration préalable.


Mes travaux de construction, d'agrandissement, de réhabilitation

Avant projet, Construction, Aménagement, Démolition

Avant l’engagement de tout travaux sur son terrain et/ou sa construction, il faut au préalable vérifier si son projet est soumis ou pas au dépôt en Mairie d’une demande d’autorisation d’urbanisme qui prend la forme d’un dossier comportant un formulaire, des pièces graphiques et écrites.
Le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec la réglementation locale d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme) et de s’assurer de la prise en compte par le maître d’ouvrage de certaines normes techniques.


Déclaration préalable de travaux

Travaux concernés (liste non exhaustive)
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable.

a) Les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

b) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;


Permis de construire

Travaux concernés (liste non exhaustive)

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

  • Toute nouvelle construction supérieure à 20 m²
  • Agrandissement d'une construction entraînant la création de surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² en dehors des zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme.
  • Toute création de surface supérieure à 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d'extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m²
  • Piscine, si la hauteur de la couverture dépasse 1,80 mètre de hauteur
  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9
  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques.

Permis d'aménager

Travaux concernés(liste non exhaustive)

  • Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement
  • Aires stationnement, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes pouvant contenir plus de 50 unités
  • Les affouillements du sol dont la profondeur excède 2 mètre et portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
  • Les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètre et portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
  • Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ;
  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;
  • La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l'article R. 111-34 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ;
  • Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ;
  • Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ;
  • L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
  • L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ;
  • L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares ;

 


Permis de démolir

Délibération communale instituant le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.
Pour plus de précisions :

Délibération (prochainement en ligne)

Travaux concernés

  • Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction  dans l’ensemble de la commune
  • Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un site classé